Entente de scolarisation hors territoire

Entente de scolarisation hors territoire au secteur régulier ou sport-études
La Loi sur l’instruction publique prévoit que les personnes qui résident sur son territoire relèvent de sa compétence. L’adresse de résidence des parents détermine le lieu de scolarisation (art. 204 loi sur l’instruction publique). Considérant  la résolution CP 98-03-105,  laquelle encadre les signatures d'ententes de scolarisation hors territoire, veuillez prendre note que la Commission Scolaire des Trois-Lacs acceptera de signer ces ententes uniquement lorsqu'elle n’offre pas le programme particulier de formation pour lequel le parent demande une entente de scolarisation.

Voir le formulaire pour l’ouverture et analyse du dossier ci-joint :
Formulaire d'analyse du dossier

Entente de scolarisation hors territoire pour les élèves handicapés ou en difficulté d’adaptation ou d’apprentissage (EHDAA)
Les ententes pour une école spécialisée pour les élèves handicapés ou en difficulté d’adaptation ou d’apprentissage (EHDAA) (cheminement particulier au secondaire, classe ou école spécialisée) doivent provenir de la direction et de l’équipe-école et s’inscrire dans une démarche d’analyse en profondeur du dossier d’un élève en collaboration avec le service-conseil de la Commission scolaire.

 

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